Les conditions pour bénéficier de l'exonération

21/03/2019

Pour bénéficier de l'exonération de droit commun et de l’exonération renforcée, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

  • l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité ;
  • l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.

Lorsque l’organisme de recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle, de la commission d'une de ces infractions, il suspend la mise en œuvre des exonérations jusqu’au terme de la procédure judiciaire.