Barème dit innovation et croissance

21/03/2019

Employeurs éligibles

Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné.

 Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :

  • télécommunication ;
  • informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ;
  • édition de portails internet et de logiciels;
  • infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
  • conception d’objets connectés.

Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.

Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.

Exonération

Ce barème correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic.

Lorsque le revenu d’activité de l’année est compris entre 1,7 et 2,5 Smic calculé pour l’année, le montant de l‘exonération porte sur 1,7 Smic.

Pour les revenus d’activité supérieurs à 2,5 Smic, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic calculé pour l’année.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive

Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Modalités de déclaration

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 473 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 685.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).