Barème dit de compétitivité

21/03/2019

Employeurs éligibles

  • les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité ;
  • quel que soit leur effectif,
    • les entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures ;
    • les entreprises assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer ;
    • les employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse, de la production audiovisuelle ;
    • les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros).

Exonération

Ce barème correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic.

À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic calculé pour un an.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive

Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Modalités de déclaration

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 462 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 684.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).