Barème dit de compétitivité renforcée

21/03/2019

Employeurs éligibles

  • Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
  • Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;
  • En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

Exonération

Ce barème consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic.

À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic annuel.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive

Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Modalités de déclaration

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 463 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 538.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).