21/03/2019

Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre de la Lodeom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.

Sont ajoutées à l’exonération de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales : les contributions d’assurance chômage (4,05 %), de retraite complémentaire (6,01 % au plus), de Fnal (0,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés ou 0,5 % pour les entreprises de 20 salariés et plus), de contribution solidarité autonomie (CSA) et de cotisations accidents du travail (0,78 %).

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations.

Si un CDD est renouvelé ou transformé en CDI, la réduction se calcule annuellement sur l'ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

La régularisation liée à l’annualisation de l’exonération Lodéom s’effectue suivant les règles ci-dessous :

  • si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il convient d’utiliser les CTP de régularisation Lodéom pour déclarer l'éventuel « trop perçu ».
    Les modalités de régularisation progressive s’appliquent à l’identique de celles prévues pour la réduction générale ;
  • en cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter (dans le cadre de la régularisation liée à l’annualisation) :
    • l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de l’exonération Lodéom, il régularise l’excédent en utilisant uniquement les CTP Lodéom de régularisation ;
    • l’employeur n’a pas suffisamment déduit d’exonération Lodéom durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP Lodéom de déduction.

Trois barèmes d’exonération sont désormais applicables en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation.

Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

L’exonération est totale jusqu’à un certain seuil puis devient dégressive.

Pour déterminer le montant de l’exonération dégressive, il convient d’appliquer une formule de calcul qui prend en compte les paramètres suivants :

- Le paramètre T

T est égal à la somme des taux de cotisations et contributions exonérées applicables à la situation de l’employeur et du salarié.

La valeur maximale du coefficient de l’exonération Lodeom correspond à la somme des taux de cotisations et contributions exonérées applicables à la situation de l’employeur et du salarié.

Au 1er janvier 2019, la valeur maximale du paramètre (T) est définie dans les limites suivantes :

Valeur maximale du coefficient
(déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)

En 2019

entreprises de moins de 20 salariés :
Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées

0,3214

entreprises de 20 salariés et + :
Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations

0,3254

Ces montants maximaux tiennent compte du taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales, du taux de 6,01 % pour les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires, du taux de 4,05 % pour l’assurance chômage et du taux de 7 % pour la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.

Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01 %, il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.

- Le Smic calculé pour 1 an

Pour la détermination du Smic à prendre en compte il convient de se référer aux règles applicables dans le cadre de la réduction générale.

- La rémunération annuelle brute

Pour la détermination de la rémunération annuelle brute  il convient de se référer aux règles applicables dans le cadre de la réduction générale.

- Les modalités d’imputation de l’exonération

Le montant de la réduction calculée doit être imputé sur les cotisations à verser à l’Urssaf et sur les cotisations à verser à l’institution de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que celles prévues pour la réduction générale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).