Barème dit sectoriel

21/03/2019

Employeurs éligibles

Les employeurs éligibles à ce barème sont les suivants :

  • les employeurs, d’au moins 11 salariés, relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;
  • aux employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
  • aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Exonération

Ce barème d’exonération consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 Smic.

Formule de calcul de l’exonération dégressive

Coefficient = 1,4 × T / 1,6 × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)

Modalités de déclaration

Pour ce barème, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 686.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).