Barème dit de compétitivité

Employeurs éligibles

  • les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
  • qui ont une activité éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature pour les employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
  • et pour les entreprises de Saint Martin, celles qui sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition. 

Les entreprises réunissant ces critères doivent également :

  • soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables ;
  • soit avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif (article 256 du règlement (UE) n° 952/2013)

Exonération

Ce barème consiste en une exonération totale des cotisations patronales lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,7 Smic.

Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal à 1,7 Smic et inférieure à un seuil égal à 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale à 1,7 Smic.

A partir du seuil égal à 2,5 Smic, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.

Formule de calcul de l’exonération dégressive

Coefficient = 1,7 × T / 2 × (4,5 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)

Modalités de déclaration

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 688.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Principaux textes
Liens utiles