Barème dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »

Employeurs éligibles

Sont éligibles à cette exonération, les employeurs de moins de 11 salariés quel que soit leur secteur d’activité.

Exonération

Ce barème consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic.

Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic, la rémunération sera exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic. Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 Smic.

Formule de calcul de la réduction dégressive

Coefficient = 1,4 × T × (3 × Smic × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)

 Modalités de déclaration

L’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 687.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Principaux textes
Liens utiles