Cumul avec d'autres dispositifs d'exonération

Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.

En revanche, par exception, elles peuvent se cumuler avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires aux employeurs de moins de 250 salariés.

L’employeur peut choisir d’appliquer l’exonération Lodeom ou la réduction générale.

Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents.

Pour en savoir plus.