Les possibilités de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération

08/09/2015

L’exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale à l’exception de taux spécifiques, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisation.

L’exonération ne peut être cumulée avec les aides de l'Etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.