Les formalités préalables à effectuer

08/09/2015

Afin de bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser au service recouvrement de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon (au plus tard lors de la première échéance de cotisations au cours de laquelle l'exonération est appliquée), une déclaration datée et signée pour l'entreprise ou si, elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.

Les entreprises dont les salariés relèvent du régime des marins doivent adresser la déclaration à :

  • l'ENIM (régime social des marins) et à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • ou, pour les marins salariés du commerce : à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette déclaration doit notamment comporter :

  • l'identification de l'entreprise ou de l'établissement,
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles du BTP : l'effectif moyen employé au cours de l'année civile précédente,
  • un engagement de déclarer sans délai toute condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d'œuvre,
  • pour les employeurs de marins salariés : la déclaration doit également comporter le numéro d'identification du navire ainsi que le numéro d'identification de l'employeur.