Employeurs occupant dix salariés au plus

08/09/2015

Peuvent bénéficier de l’exonération sous condition de respecter l’effectif de 10 salariés au plus :

  • les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers,
  • les professions industrielles et commerciales,
  • les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles,
  • les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...),
  • les professions libérales, offices publics et ministériels,
  • les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes,
  • les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics,
  • les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet,
  • les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.

Précisions sur le calcul de l’effectif

L’effectif est apprécié en moyenne sur l’année civile et déterminé selon les modalités fixées par le code du travail et arrondi à l’unité la plus proche. Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif moyen.

L'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Lorsqu'une entreprise qui n'a jamais été éligible à l'exonération connaît au cours de six mois consécutifs une réduction de son effectif à moins de 11 salariés, une procédure de demande préalable est organisée auprès de la CPS Saint-Pierre-et-Miquelon afin de bénéficier de l'exonération.

Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.

A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au vu de la moyenne des effectifs de l'année.

Création en cours d’année

Les entreprises qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés dans le cas général et de moins de 51 salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent bénéficier de l’exonération.

Cet effectif est déterminé au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante salariés.