Les conditions d'exonération

01/01/2016

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

  • être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CPS Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre ;
  • respecter l’obligation annuelle de négocier sur les salaires.

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier sur les salaires, il est redevable, en cas de contrôle de l'Urssaf, d’une pénalité dont le montant est fixé par la Dirrecte.

La période prise en compte pour fixer le montant de  la pénalité ne peut excéder trois années consécutives.

Toutefois, le montant de cette pénalité varira en fonction des manquements éventuellement constatés lors des controles réalisés au cours des six années civiles précédentes :

  • si aucun manquement n'a été constaté sur cette période de 6 ans, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % de la réduction générale appliquée au titre de chaque année où le manquement est constaté ;
  • si un manquement a été constaté, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % de la réduction appliquée au titre de chaque année où le manquement est constaté.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez régulariser spontanément votre situation au titre de l’année civile en renseignant le tableau récapitulatif des cotisations exigible au 31 janvier de l’année suivante sans application de majorations de retard.

Bon à savoir

Un accord d’entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations obligatoires pour l’employeur.
Dans ce cas, aucune pénalité ne peut être infligée pendant la durée fixée par l’accord.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.