Les obligations déclaratives

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dématérialisée

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’entreprise doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche par voie dématérialisée, et l’adresser dans les 8 jours précédant la date d’embauche.

Déclaration de garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT)

L’ETT doit fournir une attestation d’assurance de caution de garantie financière à l'Urssaf Mayotte. En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de Sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.

Le montant de la garantie est calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Il est fixé à 104 146 € pour l’année 2023.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Principaux textes
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