Dispositifs d'exonération applicables à Mayotte

Contrat d’apprentissage

Les employeurs privés peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations salariales applicable aux rémunérations versées aux apprentis, pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic Mahorais.

Les employeurs publics peuvent bénéficier de cette exonération « contrat d’apprentissage » sur les cotisations patronales et salariales.
 

  • Ces contrats peuvent être conclus par les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé ;
  • Seule la cotisation patronale d’accident du travail est due ;
  • L’exonération des cotisations salariales s’applique dans la limite de 79 % du Smic Mahorais ;
  • Elle est déclarée via les CTP 415, CTP 416, CTP 417, 418, 487, 486, 488, 489, 490, 620 et 746.

Important

Pour bénéficier de l’exonération les employeurs publics doivent transmettre à l'Urssaf Mayotte le contrat d’apprentissage complété (document cerfa).
Notice d’aide au remplissage.

 

CUI-CAE

À Mayotte, le CUI s’applique selon les mêmes modalités qu’en métropole : les embauches sous CUI-CAE par un employeur du secteur public ouvrent droit, à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre du régime d’assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de Sécurité sociale applicables à Mayotte dues sur la partie de rémunération n’excédant pas le produit du Smic mahorais par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Elle est déclarée via les CTP 421 et CTP 410.

Important

Le bénéfice de l’exonération CUI-CAE pour les employeurs publics est lié à l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.
Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d’application concrète des engagements réciproques doit être remplie à l’aide du formulaire suivant : cerfa n° 14818*02 disponible sur le site service-public.fr.

Chantiers d’insertion

Les employeurs du secteur public peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour leurs salariés en contrat avec des ateliers et chantiers d’insertion.

Cette exonération est déclarée via les CTP 325 et CTP 939.

Acre

L’aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.

Elle permet d’obtenir une exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité.

Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération :

  • être en début d’activité ;
  • ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédant la création ou la reprise d'entreprise ;
  • détenir le contrôle effectif de la société dans le cas où cette création ou reprise d'entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS.

Pour mémoire, les bénéficiaires de ce dispositif sont exonérés pendant 12 mois des cotisations salariales et patronales d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès sur la totalité des cotisations si leur revenu ou rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale applicable à Mayotte (soit PSSM x 75 %).

Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération applicable est calculé selon la formule suivante : montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R).

  • E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale dues dans le cadre d’une rémunération égale à PSSM x 75 % ;
    Soit pour 2023 : PSSM x 75 % x 24,96 %1 = E ;
    1(PO maladie déplafonnée 0,75 % + PO vieillesse plafonnée 5,21 % + PP AF 5,40 % + PP vieillesse plafonnée 9,90 % + PP maladie 3,70 %) ;
  • PSS mahorais est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale de Mayotte ;
  • R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération excède le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Restent dues les cotisations suivantes :

  • la cotisation accident du travail ;
  • la contribution maladie ;
  • la contribution Fnal ;
  • éventuellement le versement mobilité et/ou le versement mobilité additionnel ;
  • les contributions d’assurance chômage et d’AGS dans le cas où le créateur d’entreprise relève du régime d’assurance chômage.

Cette exonération est déclarée via les CTP 431 et CTP 433.

CICE

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) permet aux entreprises qui emploient des salariés de bénéficier d’un avantage fiscal. Il est au taux de 9 % et s’applique aux rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Pour rappel, les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations, lors de chaque exigibilité des cotisations, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

A cette fin, une ligne spécifique « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ». Le montant à reporter sur le bordereau correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CUI :

Contrat unique d’insertion. C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. Il se décline sous la forme d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Liens utiles