Déclaration obligatoire des recettes

27/04/2018

Vous devez déclarer vos recettes chaque trimestre ou chaque mois, selon la périodicité que vous avez choisie.

Vous devez ensuite calculer et payer vos cotisations et contributions sociales en appliquant un taux forfaitaire aux recettes réalisées.

Votre déclaration doit être systématiquement complétée et transmise chaque mois ou trimestre.

En l’absence de recettes, il convient de mentionner une recette nulle pour la période concernée.

A défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 50 € vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, vous serez taxé d‘office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime micro-entrepreneur.