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Mentions légales Urssaf.fr

08/09/2015

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Editeur :
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss)
36 rue de Valmy - 93 108 Montreuil Cedex
01 77 93 65 00

Directeur de publication :
Gabrielle HOPPE

Hébergeur :
Les sites Internet du domaine urssaf.fr sont hébergés par les centres régionaux de traitement informatique du recouvrement (Certi).

Cirso
Avenue d’Atlanta
31 200 Toulouse
05 61 61 64 00

et

Cirtil
590 cours du 3e millénaire
69 800 Saint Priest
04 72 89 21 21

Représentant légal du domaine Internet urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site documentaire et des services en ligne :
Gabrielle HOPPE, Directrice de la communication (Dicom) de l'Acoss, la caisse nationale des Urssaf.

Directions en charge du domaine Internet urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site documentaire et des services en ligne :
Gabrielle HOPPE, Directrice de la Direction de la Communication (Dicom)

Jean-Marie GUERRA, Directeur de la Direction de la réglementation, du recouvrement et du service (Dirres)

Gestion des sites locaux :
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Objet

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Accès au site portail et ses services

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Création de liens

La création de liens pointant sur une page du présent site doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • Une déclaration préalable écrite, adressée par courriel à contact@acoss.fr, indiquant l’auteur de la demande, le site concerné et le lien hypertexte qu’il est souhaité créer ;
  • Seuls les liens hypertextes s'effectuant vers l'accueil général ou l'accueil de l'un des 7 espaces sont autorisés ;
  • Le lien doit apparaitre sous l'appellation suivante : « Le portail national des Urssaf », ou éventuellement : « Site des Urssaf », « Site-portail urssaf.fr », « Site urssaf.fr », « Domaine urssaf.fr » ;
  • Le site opérant un lien vers urssaf.fr exerce une activité et diffuse des informations, images et tout autre support en conformité avec l’ordre public et les bonnes mœurs et, d’une manière générale, au droit français ;
  • Le portail urssaf.fr s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, ou en remplacement de la fenêtre ouverte. En aucun cas, le portail urssaf.fr ne devra s'ouvrir à partir d'une « frame » ou toute autre dispositif réduisant l'écran ;
  • Le site-portail étant dynamique, aucune adresse de page ne peut constituer, techniquement, un lien permanent. Dans ces conditions, aucun autre lien que le lien vers la page d'accueil ne doit être utilisé comme un lien permanent.

Les liens directs vers la page d'accueil des sites locaux sont possibles. Toutefois, préalablement à la création de tout lien vers la page d’accueil des sites locaux, il convient d'adresser un courriel au directeur de l’Urssaf du site local concerné via le bouton 'Contact' puis 'Contactez-nous', afin d’informer de la création du lien.

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Le site urssaf.fr et certains de ses contenus sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par les articles L112-2 et suivants et L341-1 du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, mise à disposition ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du site ou de tout ou partie des différents documents contenant des droits de propriété littéraire et artistique, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l’Acoss et des éventuels auteurs ou leurs ayants-droit, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (article L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Seule une utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée.

Lorsque les œuvres de l'esprit appartiennent au domaine public, les mentions du titre de l'œuvre, du nom de son auteur et de son lieu de conservation/dépôt devront être respectées et associées à l'œuvre.

L’utilisation d’une marque déposée utilisée sur le site urssaf.fr ou tout autre support est interdite.

Réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques contenues dans le site urssaf.fr est possible, sauf si des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, la réutilisation des informations publiques contenues sur le site urssaf.fr est conditionnée par l’obtention d’une licence de réutilisation.

Toute réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé, que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient indiquées, et que la mention suivante « ces informations sont disponibles gratuitement sur le portail urssaf.fr » soit mentionnée en cas de réutilisation commerciale.

La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d'une amende prononcée par la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dont le montant est défini à l’article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, laquelle dispose :

« Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. »
Etant précisé que « le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 €. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 € ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 €».

Limitation de responsabilité

Les documents, informations et services diffusés sur urssaf.fr sont fournis « dans l'état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L’Urssaf se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.
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Bouquet de services en mode connecté

Description du bouquet de services

Mon.urssaf.fr (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en œuvre par l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ci-après dénommée « Acoss ») contribuant à simplifier les démarches des cotisants.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée, et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace confidentiel.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Acoss met à la disposition des internautes son bouquet de services et les conditions selon lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent ce site Internet.

Toute connexion à ces services est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation que l’Acoss se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L'accès et l'utilisation des services entraînent l’adhésion aux présentes informations légales.

Ces services gratuits et sécurisés permettent à l’utilisateur :

  • De déclarer l’embauche d’un salarié (DPAE), de visualiser les précédentes DPAE et de rééditer les accusés réception ;
  • De procéder aux déclarations de salaires ;
  • De télépayer les cotisations et/ou contributions sociales ;
  • D’accéder en consultation aux données de votre compte et d’en visualiser le solde ;
  • De formuler toute demande à l’Urssaf ;
  • D’adhérer en ligne aux moyens de paiement proposés par l’Urssaf ;
  • D’utiliser les services en ligne automatisés proposés ;
  • De télécharger des attestations et autres documents ;
  • De recevoir des courriers de l’Urssaf dans une boîte aux lettres sécurisée ;
  • De gérer l’abonnement aux différents services et notamment les autorisations d’accès à ces services.

Ces services sont indépendants les uns des autres. Ils sont accessibles en permanence via www.urssaf.fr

Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez par les formulaires dans le cadre de ces services et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. La confirmation et la transmission du formulaire par l’utilisateur vaut signature de celui-ci.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.

Accès aux services

Pour utiliser le service dans son exhaustivité, l’utilisateur doit être abonné aux services Urssaf en ligne et notamment indiquer son siret ou son NIR et son mot de passe valide. L’utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation du contenu et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret du mot de passe qui lui est communiqué. Il peut être modifié à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au mode connecté pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux de vos identifiants. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance.

L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du mot de passe qui lui est communiqué et de l'adresse e-mail qu’il a enregistrée lors de son inscription ainsi que de toutes les conséquences, notamment, financières en résultant. En particulier, il doit veiller à leur confidentialité, et informer l’Urssaf de toute utilisation non autorisée de vos identifiants (mot de passe et/ou adresse e-mail).

Vous reconnaissez que l’Urssaf ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et/ou de l’identifiant par une personne non autorisée.

Si l’Urssaf a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, elle se réserve le droit de suspendre votre accès au « mode connecté ».

En cas de non respect des règles décrites ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au mode connecté. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Bien que nous nous efforcions de maintenir le mode connecté accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès pourra être interrompu.

L'accès à l’application et à ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l’Urssaf et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet de l’Urssaf sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

Compétence juridictionnelle

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes infos légales, sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site urssaf.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces infos légales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces infos légales et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

Nous vous souhaitons une bonne utilisation du domaine urssaf.fr et restons à l'écoute de vos observations.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Cnil :

Caisse nationale informatique et libertés. La Cnil est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.