L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

08/09/2015

Lorsque la verbalisation pour travail dissimulé entraine la rupture du contrat de travail, établi de fait avec le salarié en cause, l’employeur visé doit à son salarié non déclaré une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice subi par le salarié, du seul fait de la dissimulation de son emploi. En effet, cette pratique porte atteinte à ses droits sociaux (absence de couverture maladie, absence de droits à la retraite…).

Cette indemnité forfaitaire est par conséquent cumulable avec toutes les autres indemnités prévues par la législation du travail, auxquelles le salarié dont le contrat est rompu peut prétendre, car elles ont une autre finalité (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, de requalification d’un CDD en CDI, dommages-intérêts pour violation de l’ordre des licenciements, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés…).

Cette indemnité est due, quels que soient :

  • la forme du travail dissimulé (dissimulation d’emploi ou d’activité),
  • la durée de la relation de travail,
  • le mode de rupture du contrat (à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord).

Bon à savoir

Le paiement de cette indemnité, n’est pas conditionné par la condamnation préalable de l’employeur par la juridiction pénale.

 

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.