La non-application et l'annulation des exonérations
En cas de procès-verbal pour travail dissimulé ou pour certaines situations constitutives de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler), le bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de Sécurité sociale accordées, peut être remis en cause par l’Urssaf.
La non-application des exonérations et réductions de charges sur les redressements opérés au titre du travail illégal
Si vous faites l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, ou touchant à certains cas de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler), la régularisation par l’Urssaf des salaires non déclarés se fait sans prise en compte d'aucune mesure de réduction de taux, d’exonération des cotisations et contributions ni de minoration de l'assiette (notamment : réduction générale, ZRR, ZFU, abattement forfaitaire d'assiette pour frais professionnel, assiette forfaitaire, assiette plafonnée…).
L’annulation des exonérations et réductions pratiquées par l’entreprise durant la période concernée par l’infraction
En cas de procès-verbal de travail dissimulé, ou concernant certaines situations constitutives de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler), vous pouvez faire l’objet :
- d'une annulation des exonérations sociales dont vous avez bénéficié pour vous-même, si vous êtes travailleur non salarié non identifié comme employeur ;
- d’une annulation des exonérations sociales dont vous avez bénéficié pour vous-même et pour vos salariés régulièrement déclarés, si vous êtes déclaré comme employeur auprès de l’Urssaf.
Lorsqu’un procès-verbal est adressé au procureur de la République, l’Urssaf peut procéder, dans la limite de la prescription applicable, à l'annulation des exonérations de cotisations, lorsque les rémunérations versées au cours du mois ou dues aux salariés concernés sont au moins égales Smic.
Si les rémunérations dissimulées dues ou versées au cours du mois sont inférieures à ce montant, l'annulation des exonérations sera réduite en proportion.
L’annulation des exonérations du donneur d’ordre
Lorsque l’organisme de recouvrement constate que vous n’avez pas accomplit l’obligation de vigilance qui vous incombe en qualité de donneur d’ordre, et que votre cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, l’Urssaf peut également annuler les exonérations sociales applicables aux rémunérations que vous versez à vos salariés.
Il en est de même lorsque le donneur d'ordre a été informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat ou une association professionnels, une institution représentative du personnel, que son cocontractant ou sous-traitant est en situation de travail dissimulé et qu’il ne lui a pas demandé de faire cesser sans délai cette situation.
Si un procès-verbal de travail dissimulé est adressé au procureur de la République, l'Urssaf peut procéder, dans la limite de la prescription applicable, à l'annulation des exonérations de cotisations, lorsque les rémunérations versées au cours du mois ou dues aux salariés concernés sont au moins égales Smic.
Si les rémunérations dissimulées dues ou versées au cours du mois sont inférieures à ce montant, l'annulation des exonérations sera réduite en proportion.
L'annulation peut porter sur chacun des mois au cours desquels vous n’avez pas accomplit votre obligation de vigilance.
Dans tous les cas, l’annulation des exonérations sociales applicables aux rémunérations que vous versez est plafonnée à 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales.