01/01/2017

La lutte contre le travail dissimulé revêt avant tout une vocation de justice sociale : elle permet la régularisation des atteintes portées au financement de notre système de protection sociale.

Pour l'Urssaf, la lutte contre le travail dissimulé permet ainsi de chiffrer l'assiette des cotisations éludées sur des bases qui, par définition, n'apparaissent généralement pas en comptabilité.

Que la procédure émane de l’Urssaf ou d’un partenaire habilité à la lutte contre le travail dissimulé (inspection du travail, police/gendarmerie, services fiscaux, douanes…) l’évasion sociale constatée doit donner lieu à la régularisation des cotisations impayées et à l’annulation des exonérations et/ou réductions si les conditions sont réunies.

L’établissement d’un procès verbal de travail dissimulé donne parfois lieu à certaines difficultés de recouvrement (organisation de situation d’insolvabilité, mise à l’écart des biens mobiliers….).

Dans ce cas, les directeurs des organismes de recouvrement seront prochainement autorisés (décret à paraitre) à procéder immédiatement à des mesures conservatoires (gel des actifs, notamment des avoirs bancaires), sans autorisation préalable du juge de l’exécution.

La situation de mise en péril du recouvrement des cotisations n’est pas à démontrer.

Les mesures envisagées seront toutefois limitées au montant de la dette évaluée.

Ces nouvelles règles sont assorties de garanties pour le débiteur :

  • celui-ci est informé de la procédure par un document remis par l’inspecteur du recouvrement une fois le procès-verbal de travail illégal établi ;
  • les mesures conservatoires ne sont pas engagées si le débiteur prouve qu’il dispose de garanties suffisantes pour assurer le recouvrement des montants évalués ;
  • la personne contrôlée peut contester (recours non suspensif) la décision du directeur devant le juge de l’exécution.

Bon à savoir

Si les faits constatés donnent lieu à la transmission d’un procès-verbal au procureur de la République, des sanctions spécifiques s’appliquent sur le montant du redressement - y compris s’il s’agit d’un redressement forfaitaire.

Le montant du redressement est ainsi majoré de 25 % au titre de la dissimulation d'activité ou de la dissimulation d'emplois salariés. Cette majoration est portée à 40 % lorsque l’infraction de dissimulation d'emploi salarié ou de dissimulation d'activité concerne :

  • plusieurs salariés ;
  • ou un mineur soumis à l’obligation scolaire ;
  • ou est commise à l’égard de personnes vulnérables ou dépendantes ;
  • ou est commise en bande organisée.

La majoration de retard au taux de droit commun de 5 % est également appliquée.

La prescription applicable au recouvrement des cotisations éludées est portée à cinq années civiles plus l’année en cours.

Lorsque la situation de travail dissimulé concerne un particulier-employeur, le dispositif est adapté. L’assiette forfaitaire sera ainsi égale à 12,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.