La lutte contre le travail dissimulé revêt avant tout une vocation de justice sociale : elle permet la régularisation des atteintes portées au financement de notre système de protection sociale.

Pour l'Urssaf, la lutte contre le travail dissimulé permet ainsi de chiffrer l'assiette des cotisations éludées sur des bases qui, par définition, n'apparaissent généralement pas en comptabilité.

Que la procédure émane de l’Urssaf ou d’un partenaire habilité à la lutte contre le travail dissimulé (inspection du travail, police/gendarmerie, services fiscaux, douanes…) l’évasion sociale constatée doit donner lieu à la régularisation des cotisations impayées et à l’annulation des exonérations et/ou réductions si les conditions sont réunies.

L’établissement d’un procès verbal de travail dissimulé donne parfois lieu à certaines difficultés de recouvrement (organisation de situation d’insolvabilité, mise à l’écart des biens mobiliers….).

Dans ce cas, les directeurs des organismes de recouvrement seront prochainement autorisés (décret à paraitre) à procéder immédiatement à des mesures conservatoires (gel des actifs, notamment des avoirs bancaires), sans autorisation préalable du juge de l’exécution.

La situation de mise en péril du recouvrement des cotisations n’est pas à démontrer.

Les mesures envisagées seront toutefois limitées au montant de la dette évaluée.

Ces nouvelles règles sont assorties de garanties pour le débiteur :

• celui-ci est informé de la procédure par un document remis par l’inspecteur du recouvrement une fois le procès-verbal de travail illégal établi ;
• les mesures conservatoires ne sont pas engagées si le débiteur prouve qu’il dispose de garanties suffisantes pour assurer le recouvrement des montants évalués ;
• la personne contrôlée peut contester (recours non suspensif) la décision du directeur devant le juge de l’exécution.