Les sanctions administratives

08/09/2015

La condamnation pour dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous expose entre autres, à des peines complémentaires se manifestant sous la forme de sanctions administratives, cumulables avec les sanctions pénales et les sanctions civiles.

Parmi elles figurent notamment :

  • l’interdiction pendant cinq ans, de bénéficier de certaines aides publiques, et l’obligation de rembourser les aides publiques qui vous ont été octroyées au cours de 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal,
  • l’interdiction pendant cinq ans d’exercer votre activité directement ou par personne interposée,
  • la fermeture administrative pendant 3 mois de votre établissement,
  • la dissolution de votre entreprise, si la personne morale a été créée pour commettre les faits.