08/09/2015

Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé peut vous être appliqué à plusieurs titres :

  • en tant que cocontractant qui a manqué de vigilance,
  • en tant que cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé,
  • en tant que maître d'ouvrage ou donneur d'ordre averti et qui n'a pas fait cesser l'infraction,
  • en tant que société mère ou holding.

Dans ce cas, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant ; et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qu’il a perçu, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction (NB : ni la lettre d'observations, ni le procès verbal pénal établis à l'encontre de votre sous-traitant ne peuvent vous être communiqués).

Bon à savoir

En cas de pluralité de donneurs d’ordre, le chiffrage peut être proratisé :

  • soit au réel, s’il est possible de déterminer l’assiette exacte éludée pour réaliser la prestation au profit de chacun des donneurs d’ordre (sur la base du nombre de salariés non déclarés, du montant des salaires versés en espèces, de la durée de l’infraction de travail dissimulé, des facturations minorées ou occultées…),
  • soit en pourcentage de la masse salariale dissimulée ou du chiffre d’affaires réalisé par les salariés dissimulés.

La répartition au prorata du montant dû par chaque donneur d’ordre solidaire est établie en fonction des travaux ou des prestations réalisées et sur la base des devis, bons de commandes ou de travaux, des factures et des contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées par le biais du travail dissimulé.