La base de calcul et les taux des cotisations

08/09/2015

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

  • des plus-values et moins-values professionnelles à long terme,
  • des reports déficitaires,
  • du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d’un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expert-comptable,
  • de la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs « loi Madelin » par les assurés y ayant adhéré après le 13 février 1994,
  • de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant,
  • de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % et de la déduction au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle exerce le travailleur indépendant.

Le revenu d'activité intègre également :

  • la part des revenus distribués perçus par le travailleur indépendant exerçant au sein d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de comptes courants qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes,
  • la part des revenus distribués perçus par les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net du même code si ce dernier montant est supérieur.

Les taux de cotisations sont fixés par voie réglementaire (décrets, arrêtés).

Pour le calcul de la CSG-CRDS, au revenu d’activité non salarié sont ajoutés :

  • les cotisations personnelles aux régimes obligatoires de Sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur…), à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des professionnels de santé),
  • le cas échéant, le montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

La CFP est quant à elle assise sur une base forfaitaire.

Si vous bénéficiez de l’aide au créateur ou repreneur d’entreprise (Acre), une exonération de cotisations s’applique.

EIRL :

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.