La base de calcul et les taux des cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :
- des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
- des reports déficitaires ;
- du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d’un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expert-comptable ;
- de la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs « loi Madelin » par les assurés y ayant adhéré après le 13 février 1994 et de la déduction des versements effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite des travailleurs indépendants à compter du 1er octobre 2019 ;
- de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant ;
- de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % et de la déduction au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle exerce le travailleur indépendant.
Le revenu d'activité intègre également :
- la part des revenus distribués perçus par le travailleur indépendant exerçant au sein d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de comptes courants qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ;
- la part des revenus distribués perçus par les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net du même code si ce dernier montant est supérieur (depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL).
Les taux de cotisations sont fixés par voie réglementaire (décrets, arrêtés).
Pour le calcul de la CSG-CRDS, au revenu d’activité non salarié sont ajoutés :
- les cotisations personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales du dirigeant et de son conjoint collaborateur…), à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des professionnels de santé) ;
- le cas échéant, le montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
La CFP est quant à elle assise sur une base forfaitaire.
Si vous bénéficiez de l’aide au créateur ou repreneur d’entreprise (Acre), une exonération de cotisations s’applique.