Demande de modulation

08/09/2015

Si vous êtes certain que votre revenu d'activité non salarié de l’année en cours sera différent de celui de l’avant dernière année, vos cotisations et contributions provisionnelles pourront, sur simple demande écrite, être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours (sous réserve de l'application des cotisations minimales).

Pour bénéficier de ce recalcul vous devez transmettre à l’Urssaf une estimation de votre revenu. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des cotisations et contributions déjà appelées vous sera transmis.

Dans le cas où le montant des versements déjà effectués est supérieur au montant des cotisations provisionnelles recalculées sur la base du revenu estimé, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais par l’Urssaf.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.