Qui doit déclarer ?

La déclaration sociale et fiscale des revenus doit être souscrite par tous les indépendants non auto-entrepreneurs relevant du régime général (hors praticiens ou auxiliaires médicaux), exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société :

  • les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) ;
  • les dirigeants ou associés non salariés de société.

Pour les indépendants exerçant leur activité en société, sont concernés :

  • Eurl : le gérant associé unique ou l'associé unique non gérant y exerçant une activité ;
  • SARL : le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l'associé majoritaire non gérant y exerçant une activité rémunérée ;
  • SCS/SCA : les associés commandités ;
  • Société civile/SEL : les professionnels libéraux ou associés exerçant leur activité dans le cadre de la société ;
  • SNC : tous les associés.

La déclaration sociale et fiscale des revenus peut être effectuée par l'intermédiaire d’un tiers déclarant : expert-comptable, association et centre de gestion agréé.

Si vous êtes un praticien ou auxiliaire médical conventionné, une déclaration de revenus spécifique (DSPamC) doit être adressée à votre Urssaf.

La déclaration sociale et fiscale des revenus est obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro ou si vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SCA :

Société en commandite par actions. C’est une structure juridique pour laquelle on distingue deux types d'associés. Les commanditaires sont les actionnaires de la société et sont soumis aux mêmes règles que dans une SA. Les commandités ont le statut de commerçants et sont soumis aux mêmes règles que dans une SNC.

SNC :

Société en nom collectif. La SNC est un statut juridique d’entreprise où la société personne morale possède le statut de commerçant. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.