Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles

08/04/2020

Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond à celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte :

  • des plus et moins-values professionnelles à long terme ;
  • des reports déficitaires ;
  • de la majoration de revenus de 25 % applicable aux contribuables non adhérents d’un centre ou d'une association de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expert-comptable ;
  • de la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs « loi Madelin » par les assurés y ayant adhéré après le 13 février 1994 et, depuis le 1er octobre 2019, de la déduction des versements effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite individuels et collectifs ;
  • de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant ;
  • de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % et de la déduction au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle exerce le travailleur indépendant.

Déclaration des dividendes

Les travailleurs indépendants qui exercent leurs activités au sein de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité de percevoir des revenus sous forme de dividendes ou d'intérêts de comptes courants d'associés, en complément de leur rémunération.

Ces revenus sont soumis à cotisations et contributions sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le montant à prendre en compte correspond aux dividendes bruts perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé ou par ses enfants mineurs non émancipés, sauf s'ils les déclarent eux-mêmes au titre d'une activité personnelle.

Le montant porte sur la part supérieure à 10 % du montant du capital social, détenu par ces mêmes personnes, augmenté des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le montant du capital social et des primes d'émission est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.

Ce dispositif est également applicable aux EIRL qui sont concernés si les dividendes perçus dépassent 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

EIRL :

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.