L’absence de déclaration des revenus d’activité

08/09/2015

Si votre DSI n’est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de vos cotisations et contributions sociales est encourue.

En l’absence de déclaration de votre revenu d’activité, vos cotisations et contributions sociales sont calculées selon une base forfaitaire majorée sans application des mesures d’exonération auxquelles vous pourriez avoir droit.

Les cotisations et contributions calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

Nous vous précisons que votre activité pourrait être considérée comme en infraction pour travail dissimulé si vous la poursuivez sans déclarer vos revenus professionnels.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.