Cas particuliers

01/01/2018

Vous exercez plusieurs activités non salariées différentes

Dans ce cas, une seule déclaration de revenus doit être remplie, pour l’ensemble des activités en cumulant au besoin les revenus dans une même rubrique.

Vous exercez une activité hors de France

Si vous exercez, en plus de votre activité indépendante en France, une activité salariée ou non salariée dans un autre État de l’union européenne, de l’espace économique européen ou en Suisse, des dispositions de coordination de vos différents régimes de protection sociale existent.

Lorsque vous débutez une activité dans un de ces États, vous devez le signaler dans votre DSI afin que votre Urssaf puisse appliquer à votre situation, après demande de renseignements complémentaires si nécessaire, les dispositions de coordination européennes.

Si vous exercez une activité non salariée dans un autre État de l’UE, EEE, ou en Suisse, ayant donné lieu à l’affiliation en France au régime des professions indépendantes : vous devez reporter le montant de votre revenu établi hors de France dans votre DSI.

États de l’union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

États de l’EEE (espace économique européen) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.