Je choisis le prélèvement mensuel

08/09/2015

En cas de paiement mensuel, les cotisations sont prélevées automatiquement sur un compte bancaire ou un compte d'épargne.

Vous devez communiquer votre choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles trimestriellement.

Il est possible de demander le changement de date de prélèvement des cotisations une fois par année civile. Dans ce cas, la modification prend effet le 2ème mois suivant la réception de la demande.

Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.

Le montant des cotisations provisionnelles est indiqué sur l'échéancier de paiement que vous recevez. Il constitue l'avis d'appel de cotisations pour l'année à venir.

Ces cotisations provisionnelles de l’année à venir, calculées sur la base du revenu N-2, sont ajustées dès connaissance du revenu N-1 puis régularisées dès connaissance du revenu N.

Le paiement du complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement intervient sur les échéances mensuelles restant à courir entre la date de fourniture de la déclaration sociale des indépendants (DSI) et la fin d’année.
Le prélèvement mensuel des cotisations permet d'échelonner l’ajustement et la régularisation des cotisations et contributions sociales.

En cas d’incident de paiement, le montant d'une échéance n'ayant pu être prélevée est reporté sur l'échéance suivante. Si deux prélèvements consécutifs sont rejetés, des majorations de retard sont appliquées sur l'échéance impayée. Le paiement passe ensuite automatiquement en échéance trimestrielle.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.