Chaque année, entre avril et juin, vous devez transmettre une déclaration de votre revenu professionnel (déclaration sociale des indépendants DSI), même si votre revenu est nul, obligatoirement sur net-entreprises.fr.
DSI :
Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.
Principaux textes