L’exercice d’une activité indépendante

08/09/2015

Pour se prévaloir de la qualité de collaborateur libéral il faut que l’intéressé :

  • soit non salarié ;
  • bénéficie d’un contrat de collaboration libérale conclu dans le respect des règles régissant la profession concernée ;
  • exerce sa profession en toute indépendance, sans lien de subordination, auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, exerçant lui-même la même profession.

En conséquence, si la collaboration peut s’exercer auprès d’une personne physique ou morale, il est toutefois nécessaire qu’elle relève de la même profession que le collaborateur.

Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels, dans les conditions prévues pour la profession exercée.