Le contrat de collaboration

08/09/2015

Il s’agit d’un acte contractuel par lequel un praticien confirmé met à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, une partie de la clientèle.

Le contrat de collaboration doit prévoir les conditions offertes au collaborateur pour sa clientèle personnelle ; de même, le sort de cette clientèle sera prévu dans les conditions et modalités de la rupture du contrat.

Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles applicables à la profession et doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

  • sa durée (indéterminée ou déterminée) et les modalités de la rémunération ;
  • les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
  • les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

A défaut, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées. Il en sera notamment ainsi lorsque le praticien confirmé donnera des ordres au collaborateur, contrôlera son travail et lui imposera ses clients.