Les différents types de sociétés

08/09/2015

Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société.

Compte tenu de la nature civile de l’activité libérale, des distinctions doivent être opérées, pour le choix de la société, en fonction de la nature réglementée ou non de la profession.

Pour une profession libérale « non réglementée », des sociétés de forme commerciale peuvent être envisagées (EURL, SARL…). Malgré la forme commerciale de la société (SARL par exemple), l’activité reste libérale.

Une personne exerçant une profession libérale réglementée, en fonction de l'activité, peut recourir à des sociétés commerciales et / ou à des sociétés particulières, telles que la SCP (société civile professionnelle) et la SEL (société d'exercice libérale).

Bien connaître les types de sociétés existants permet de choisir celui qui sera adapté à sa situation personnelle.
 

Principaux statuts juridiques Caractéristiques Professions juridiques, judiciaires et de santé Autres professions libérales (agent général d’assurance, conseil…)

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Un seul associé
Capital librement fixé

Responsabilité du chef d’entreprise limitée aux apports dans le capital
NON OUI

SELURL

Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée

Un seul associé
Capital librement fixé

Responsabilité du chef d’entreprise limitée aux apports dans le capital
OUI NON

SARL

Société à responsabilité limitée

Au moins 2 associés
Capital librement fixé

Responsabilité du chef d’entreprise limitée aux apports dans le capital
NON sauf pharmaciens et biologistes OUI

SELARL

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Réservée aux professions libérales réglementées
Au moins 2 associés
Capital librement fixé

Responsabilité du chef d’entreprise limitée aux apports dans le capital
OUI OUI sauf agent général d’assurance et professions non réglementées

SNC

Société en nom collectif

Au moins 2 associés
Tous les associés ont la qualité de commerçant
Aucun capital minimum

Responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société
NON sauf pharmaciens OUI sauf si l’activité est incompatible avec l’exercice commercial

SCP

Société civile professionnelle

Réservée aux professions libérales réglementées
Plusieurs associés
Aucun capital minimum
Responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société

OUI sauf orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, sage-femme, pédicure et podologue OUI sauf agent général d’assurance, expert-comptable, diététicien, psychologue et professions non réglementées

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SCP :

Société civile professionnelle. La SCP est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.