Le statut fiscal

08/09/2015

En fonction du type de société, le régime fiscal peut différer : on distingue ainsi le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d’option dans certains cas.

Lorsque l’activité est exercée sous la forme de société, c’est généralement l’impôt sur les sociétés qui s’applique. Cet impôt est calculé sur les propres résultats de la société.

Ce régime d’imposition (IS) est donc différent de celui de l’impôt sur le revenu (IRPP) parce qu’il ne tient pas compte du foyer fiscal de la personne exerçant l’activité libérale (nombre de parts, autres revenus des membres du foyer…).

Toutefois, vous serez imposé au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus que vous avez effectivement prélevés.

Quel statut fiscal pour ma société ?
 

Forme juridique Régime fiscal sauf option contraire Option régime fiscal
EURL IR IS option irrévocable
SARL - SELARL IS IR sous conditions
SNC IR IS option irrévocable
SCP IR IS option irrévocable
SELAFA IR IS sous conditions
SELAS IR IS sous conditions

IRPP :

Impôt sur le revenu des personnes physiques.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SNC :

Société en nom collectif. La SNC est un statut juridique d’entreprise où la société personne morale possède le statut de commerçant. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.

SCP :

Société civile professionnelle. La SCP est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.