Forme juridique de la société et régime social du dirigeant
Les entrepreneurs peuvent choisir d’exercer leur activité sous la forme d’une société. Ainsi, selon le mode d’exploitation choisi par le dirigeant d’entreprise, sa protection sociale le fera relever soit de la législation des travailleurs indépendants soit du régime général des salariés (par assimilation).
Statut juridique de l'entreprise | Protection sociale du travailleur indépendant | Protection sociale du salarié |
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EURL |
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SARL SELARL |
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SNC Société en nom collectif |
Tous les associés | Gérant non-associé rémunéré |
SCP |
Associé non-salarié |
Associé titulaire d’un contrat de travail |
SCI Société civile immobilière |
Gérant seulement si l'objet social de la SCI est de nature commerciale | Gérant si l'objet social de la SCI est de nature civile |
SCCV Société civile immobilière de construction-vente |
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Associé non-gérant ne participant pas à la gestion et au contrôle de la société |