Forme juridique de la société et régime social du dirigeant

01/01/2018

Les professionnels exerçant une activité libérale, même à titre accessoire, sont considérés comme exerçant une activité non salariée quelle que soit la forme d’exercice, en entreprise individuelle ou en société.

Les professionnels libéraux exerçant en société relèvent du régime général dans les cas suivants :

  • gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL,
  • présidents et dirigeants de SELAFA,
  • présidents et dirigeants des SELAS.

Il convient en général d’opérer une distinction entre ce qui relève des fonctions liées au statut de mandataire social et les fonctions techniques. Il est ainsi possible pour un associé de percevoir, d’une part, une rémunération au titre du mandat social qu’il exerce et, d’autre part, des gains tirés de son activité professionnelle.

La base de calcul des cotisations de Sécurité sociale des gérants de sociétés d’exercice libéral comprend une part des revenus qu’ils perçoivent de la société, c’est-à dire une part des dividendes (perçus par eux-mêmes, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés). La part de ces revenus intégrée dans l’assiette des cotisations est celle supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, détenus en toute propriété ou en usufruit.

 
Principaux statuts juridiques Régime social du dirigeant
Sécurité sociale pour les indépendants Régime général salariés/assimilés salariés

EURL
Entreprise unipersonnelle

à responsabilité limitée
  • Le gérant est l'associé unique
  • L’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL
  • Le gérant non associé rémunéré

SELARL - SARL

  • Le gérant majoritaire
  • Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
  • L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré
  • Le gérant appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire rémunéré
  • L’associé minoritaire exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination*

SCP
Société civile professionnelle

  • L'associé non salarié
  • L’associé titulaire d’un contrat de travail

SELAFA
Société d’exercice libéral à forme anonyme

  • Administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la SELAFA
  • Président du Conseil d’administration,
  • Directeur général,
  • Directeur général délégué

SELAS
Société d’exercice libéral par actions simplifiée

  • Administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la SELAS
  • Président et dirigeants

SELCA
Société d’exercice libéral en commandite par actions

  • Gérant
  • Associé commandité
 

SCM

Société civile de moyens
  • Tous les associés
 

SNC
Société en nom collectif

  • Tous les associés
 
* Certaines professions réglementées interdisent à l’associé l’exercice de la profession en tant que salarié

CEA :

Chèque emploi associatif. Offre de service de l’Urssaf, le CEA permet aux associations employant (ou souhaitant employer) un certain nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de ses salariés à l'aide d'un seul document.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.