Forme juridique de la société et régime social du dirigeant

Les entrepreneurs peuvent choisir d’exercer leur activité sous la forme d’une société. Ainsi, selon le mode d’exploitation choisi par le dirigeant d’entreprise, sa protection sociale le fera relever soit de la législation des travailleurs indépendants soit du régime général des salariés (par assimilation).

Quelle protection sociale du travailleur indépendant,
en fonction du statut juridique de l’entreprise ?

Statut juridique de l'entreprise Protection sociale du travailleur indépendant Protection sociale du salarié

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • Gérant associé unique
  • Associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l’EURL
  • Auto-entrepreneur associé unique
  • Gérant non-associé rémunéré

SARL
Société à reposnsabilité limitée

SELARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

  • Gérant majoritaire appartement à un collègue de gérance majoritaire
  • Associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire
  • Associé minoritaire rémunéré
SNC
Société en nom collectif 		Tous les associés Gérant non-associé rémunéré

SCP
Société civile professionnelle

Associé non-salarié

Associé titulaire d’un contrat de travail
SCI
Société civile immobilière 		Gérant seulement si l'objet social de la SCI est de nature commerciale Gérant si l'objet social de la SCI est de nature civile
SCCV
Société civile immobilière de construction-vente
  • Associé gérant de fait ou de droit
  • Associé non-gérant participant à la gestion et au contrôle de la société
 Associé non-gérant ne participant pas à la gestion et au contrôle de la société

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

Auto-entrepreneur :

Dispositif de simplification des formalités de déclaration d'activité sous statut entreprise individuelle. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Ce régime est maintenant remplacé par celui du micro-entrepreneur.

Gérant :

Personne physique appelée à diriger une société de personnes ou une SARL. Il est le représentant de la personne morale. A ce titre il investit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

SCI :

Société civile immobilière (ou société de gestion immobilière). La SCI est une société civile, qui a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

Principaux textes
Liens utiles