Régime de protection sociale

08/09/2015

Un régime de protection sociale obligatoire.

En tant qu’entrepreneur individuel vous relevez d’une protection sociale de base obligatoire.

En effet, toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Ainsi, des sanctions ont-elles été mises en place en cas de refus d’affiliation à la Sécurité sociale et en cas d’incitation à la désaffiliation.

Au niveau de votre protection sociale, vous serez couvert au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l’invalidité-décès et de la retraite, dans des conditions quasi-identiques à celles des salariés.

Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De même vous ne bénéficierez pas de l’assurance chômage gérée par Pôle emploi.

Lieu d’exercice de l’activité et protection sociale obligatoire

C’est le lieu de votre activité qui détermine votre rattachement au régime de protection sociale français, et non la localisation de son siège social.

Cas particulier des professions libérales exerçant dans plusieurs Etats européens

Les professions libérales exerçant sur un territoire de l’Union européenne sont soumises, comme tous les travailleurs, aux dispositions de droit européen. Ainsi la personne qui exerce une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise :

  • à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre,

  • ou à la législation de l’État membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité.
     

Le professionnel libéral, ressortissant européen, peut exercer en France la même profession pour laquelle il est qualifié dans son pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de son activité professionnelle. Dans ce cas, et sous réserve de remplir les conditions d’exercice de cette activité en France, il sera affilié au régime de protection sociale français.