Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ?

11/07/2019

Vous exercez seul et en votre nom propre votre activité. Deux possibilités s’offrent à vous :

  • l’entreprise individuelle,
  • l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L’entreprise individuelle peut être choisie pour tout type d’activité libérale, notamment les professions juridiques, judiciaires et de santé. Elle constitue le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises.

Elle présente les caractéristiques suivantes :

  • aucun apport en capital n’est nécessaire pour démarrer son activité,
  • vous êtes le seul responsable de l’entreprise,
  • le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel ne font qu’un. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent exiger d’être payés sur le patrimoine personnel.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’est pas une structure juridique, mais s’analyse plutôt comme une variante de l’entreprise individuelle.

Elle reprend le même principe de fonctionnement que l’entreprise individuelle :

  • aucun apport en capital n’est nécessaire pour démarrer son activité,
  • vous êtes le seul responsable de l’entreprise.

Elle permet de protéger le patrimoine personnel en affectant certains biens à l’exercice de l’entreprise.

Cette constitution d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel permet d’assurer la protection des biens personnels en cas de difficultés sans création d’une personne morale.

Le choix de ce statut s’effectue par une déclaration d’affectation également appelée déclaration d’insaisissabilité auprès de votre notaire.

Et l'auto-entreprenariat ? L'auto-entrepreneur s’exerce toujours dans la cadre de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL. La différence se situe au niveau du régime fiscal.

A noter

Si vous êtes entrepreneur individuel et marié, en fonction des biens du couple et des risques financiers liés à votre activité, contactez votre notaire pour savoir si votre régime matrimonial est adapté à votre situation.

 

EIRL :

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.