L’affiliation du gérant

La forme juridique d’une société entraîne en principe le rattachement à un régime de protection sociale, salarié ou non salarié.

Dans certaines situations la loi impose le rattachement à un régime : salariés ou non salariés.

De plus, au sein du régime des non-salariés, le dirigeant pourra être rattaché, selon la nature de l'activité, au régime des industriels et commerçants ou bien des artisans ou bien encore des professions libérales.

Ainsi, les gérants de SELARL qui possèdent, seul ou par personne morale ou physique interposée, plus de la moitié du capital de la société qu’ils gèrent, doivent être affiliés au régime des non-salariés.

Par ailleurs, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés.

Les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles de moyens ou professionnelles doivent s’adresser au guichet unique.

Date d’affiliation

La date d’affiliation du gérant ou des associés de société dépend de l’existence de la société elle-même et non de l’exercice d’une activité par la société.

Il convient par conséquent d’affilier le gérant d’une société à la date de déclaration de la société auprès du guichet unique.

En effet, les gérants ou, le cas échéant, les associés d’une société exercent l’activité de contrôle et de surveillance de la société indépendamment de l’exercice d’une activité par la société.

Les dates connues transmises à l'Urssaf sont :

• la date de déclaration communiquée au guichet unique ;
• la date de constitution de la société.

Ainsi, les sociétés créées sans activité, sont déclarées auprès du guichet unique avec uniquement une date de constitution.