Enregistrer mon activité

Vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.

Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.

Les principaux numéros d’identification attribués par l’Insee

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret.

Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Le siret se compose du siren (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement).

SIRET_NIC.png

Le siren est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Il reste identique, même en cas de changement d’activité. Par contre, le NIC, lié au lieu d’activité, change en cas de déplacement de celle-ci. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé.

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise : le code APE.
Ce code d’activité principale (code APE) permet de classer les activités principales de l’entreprise par rapport à la nomenclature d’activités française (code Naf). Il peut être utilisé pour la détermination du taux accidents du travail.

Mise en garde contre des pratiques trompeuses visant les créateurs d’entreprises

De nombreux créateurs d’entreprises ont signalé avoir reçu, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un Registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.

Cette inscription est payante.

Le libellé de ces offres est destiné à faire croire que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit, au mieux, de propositions commerciales facultatives. Ce que confirmera l’inscription en bas de page et en petits caractères.

 

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

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