06/03/2019

Toutes les professions libérales bénéficient du même régime de protection en matière de maladie et de maternité et de retraite de base, exception faite des avocats.

Nouveauté

Si vous créez votre entreprise en 2019, le versement des prestations maladie-maternité est effectué par la Cpam de votre lieu de résidence.
Si vous avez créé votre entreprise avant 2019, le versement de ces prestations est assuré par votre organisme conventionné.

 

Tableau récapitulatif de vos interlocuteurs :

Pour ma famille Pour ma santé Pour ma retraite
Urssaf Cnavpl CNBF

Quelle que soit votre situation familiale, vous êtes tenu d’acquitter auprès de l’Urssaf les cotisations maladie- maternité et d’allocations familiales.
L’Urssaf recouvre également trois contributions :

  • la CSG (contribution sociale généralisée) ;
  • la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;
  • la CFP (contribution à la formation professionnelle).

Pour toutes les questions qui touchent à la retraite obligatoire, à l’invalidité ou au décès, vous relevez des régimes gérés par les sections professionnelles de la Cnavpl.

Vous versez vos cotisations auprès de la section professionnelle qui correspond à votre activité.

Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Pour toutes les questions qui touchent à la retraite obligatoire, à l’invalidité ou au décès, les avocats relèvent des régimes gérés par la CNBF.

Vous versez vos cotisations auprès de cet organisme.

Des règles de calcul spécifiques sont applicables pour les cotisations d’assurance vieillesse des avocats.
Des prestations peuvent vous être versées par la caisse d'allocations familiales. Des prestations vous sont versées par la Cpam de votre lieu de résidence si vous avez créé votre entreprise en 2019 ou par l'organisme conventionné pour l'assurance maladie si vous avez créé votre entreprise avant 2019.
www.caf.fr www.ameli.fr www.cnavpl.fr www.cnbf.fr

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

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