Collaborateur occasionnel du service public exerçant une activité non salariée

08/09/2015

Un collaborateur occasionnel du service public est une personne qui contribue à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel. Cette activité est rémunérée en fonction de dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice.

Si cette activité constitue le prolongement de l’activité principale exercée à titre libéral, le collaborateur occasionnel du service public peut effectuer une seule déclaration de ses revenus (activité libérale et collaborateur occasionnel du service public) via la déclaration sociale des indépendants, précisant les sommes perçues au titre de la collaboration occasionnelle.

L’ensemble des revenus est soumis aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions dues auprès du régime des professions libérales, selon les règles en vigueur.