Quelles formalités ?

08/09/2015

Vous pouvez bénéficier du titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif de simplification des formalités sociales liées à l’emploi de salariés proposé par le réseau des Urssaf :

  • une déclaration pour la DPAE et le contrat de travail ;
  • plus de bulletins de paie à faire ; le centre Tese s’en charge à partir d’une seule déclaration ;
  • un paiement auprès de votre Urssaf pour les cotisations de protection sociale obligatoire.

Certaines déclarations annuelles sont également effectuées par votre centre Tese (DADS, attestation fiscale…).

Toutes les déclarations doivent être réalisées sur internet.

Bon à savoir

L’entraide familiale, limitée à un ascendant direct (père, mère) ou un descendant direct (fils, fille) n’est pas tolérée dans les activités à but lucratif, sauf circonstances très exceptionnelles.

 
 

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.