Quelles conditions ?

08/09/2015

Si vous souhaitez bénéficier du statut de conjoint salarié d’un professionnel libéral et être affilié au régime général des salariés, vous devez simultanément satisfaire aux conditions d’activité suivantes :

Vous devez participez effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de votre conjoint professionnel libéral

Sans nécessairement exercer à temps complet, votre activité doit être telle que votre absence nécessiterait l’embauche d’un salarié. Par conséquent vous devez :

  • consacrer la plus grande partie de votre activité au service de votre conjoint professionnel libéral,
  • ou travailler régulièrement selon un horaire fixe,
  • ou avoir une présence permanente dans l'entreprise.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de ce statut si votre activité au profit de votre conjoint professionnel libéral est exercée :

  • sans horaires fixes,
  • de manière intermittente ou occasionnelle,
  • ou se limite à des tâches ponctuelles.

De même, si vous exercez par ailleurs :

  • une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ;
  • ou une activité non salariée,
vous serez présumé ne pas participer de façon régulière à l'activité de votre conjoint professionnel libéral.

Vous devez obligatoirement percevoir une rémunération conforme aux fonctions exercées

  • soit un salaire dont le montant est conforme au salaire normal de la catégorie professionnelle concernée,
  • soit si vous exercez des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.

Vous devez être en situation de subordination

L’activité exercée au profit de votre conjoint doit être effectuée sous sa direction et son contrôle, au même titre que les autres salariés.

En outre, votre conjoint professionnel libéral doit assurer seul la direction de son activité, sans intervention de votre part.

Bon à savoir

Il est recommandé d'établir un contrat de travail par écrit précisant les fonctions du conjoint salarié, ses horaires de travail et le salaire versé.