Les obligations déclaratives

29/10/2019

Pour rappel, la loi oblige le chef d'une entreprise libérale, lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :

  • à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint ;
  • et à opter pour l’un des trois statuts suivants :
    • conjoint salarié ;
    • conjoint associé ;
    • conjoint collaborateur.
      La droit et la protection sociale applicables dépendent de l’option choisie. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.

Vous devez faire ces déclarations auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d’entreprise. Le CFE informe le conjoint du statut déclaré.

En cas de modification du statut du conjoint ou de cessation d’activité, vous devez informer le CFE compétent dans les deux mois.

Comme pour toute embauche, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf, au plus tôt huit jours avant l’embauche.

S’il s’agit de la première embauche que vous effectuez, l’Urssaf vous ouvre automatiquement un compte employeur.

En cas de litige sur le point de départ de l'assujettissement, l’Urssaf se fonde sur les conditions réelles d’activité, et retient la date à laquelle le conjoint a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise du professionnel libéral et non la date de prise d’effet du contrat de travail

Bon à savoir

En tant qu’employeur, vous devez déclarer et verser des cotisations (Sécurité sociale, assurance chômage…) auprès de l’Urssaf et des autres organismes de protection sociale des salariés (retraite complémentaire Agirc-Arrco…).

Pour vous aider, vous pouvez bénéficier du titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif de simplification des formalités sociales liées à l’emploi de salariés proposé par le réseau des Urssaf.

Ce dispositif permet aux entreprises de métropole et d’Outre-mer d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l'embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire (Urssaf, caisse de retraite complémentaire, prévoyance, soins santé…) et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez imprimer les bulletins de paie dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération.
L’employeur qui souhaite adhérer au Tese doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

 

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.