Les obligations déclaratives
Pour rappel, la loi oblige le chef d'une entreprise libérale, lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :
- à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint ;
-
et à opter pour l’un des trois statuts suivants :
- conjoint salarié ;
- conjoint associé ;
- conjoint collaborateur.
Le droit et la protection sociale applicables dépendent de l’option choisie. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.
Vous devez faire ces déclarations auprès du guichet unique qui remplace les CFE au 1er janvier 2023.
Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d’entreprise. Le guichet unique informe le conjoint du statut déclaré.
En cas de modification du statut du conjoint ou de cessation d’activité, le changement doit être effectué auprès du guichet unique dans les deux mois.
Comme pour toute embauche, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf, au plus tôt huit jours avant l’embauche.
S’il s’agit de la première embauche que vous effectuez, l’Urssaf vous ouvre automatiquement un compte employeur.
En cas de litige sur le point de départ de l'assujettissement, l’Urssaf se fonde sur les conditions réelles d’activité, et retient la date à laquelle le conjoint a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise du professionnel libéral et non la date de prise d’effet du contrat de travail
Bon à savoir
En tant qu’employeur, vous devez déclarer et verser des cotisations (Sécurité sociale, assurance chômage…) auprès de l’Urssaf et des autres organismes de protection sociale des salariés (retraite complémentaire Agirc-Arrco…).
Pour vous aider, vous pouvez bénéficier du titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif de simplification des formalités sociales liées à l’emploi de salariés proposé par le réseau des Urssaf.
Ce dispositif permet aux entreprises de métropole et d’Outre-mer d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l'embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire (Urssaf, caisse de retraite complémentaire, prévoyance, soins santé…) et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez imprimer les bulletins de paie dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération.
L’employeur qui souhaite adhérer au Tese doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.