Les conditions

29/10/2019

Si le conjoint (marié ou pacsé) souhaite bénéficier du statut de conjoint salarié d’un professionnel libéral et être affilié au régime général des salariés, il doit simultanément satisfaire aux conditions d’activité suivantes :

Il doit participer effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son conjoint professionnel libéral

Sans nécessairement exercer à temps complet, son activité doit être telle que son absence nécessiterait l’embauche d’un salarié. Par conséquent il doit :

  • consacrer la plus grande partie de son activité au service de son conjoint professionnel libéral ;
  • ou travailler régulièrement selon un horaire fixe ;
  • ou avoir une présence permanente dans l'entreprise.

En revanche, il ne peut pas bénéficier de ce statut si son activité au profit de son conjoint professionnel libéral est exercée :

  • sans horaires fixes ;
  • de manière intermittente ou occasionnelle ;
  • ou se limite à des tâches ponctuelles.
De même, s’il exerce par ailleurs :
  • une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ;
  • ou une activité non salariée ;
il sera présumé ne pas participer de façon régulière à l'activité de son conjoint professionnel libéral.

Il doit obligatoirement percevoir une rémunération conforme aux fonctions exercées

  • soit un salaire dont le montant est conforme au salaire normal de la catégorie professionnelle concernée ;
  • soit s’il exerce des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.

Il doit être en situation de subordination

L’activité exercée par le conjoint salarié doit être effectuée sous la direction et le contrôle du chef d’entreprise au même titre que les autres salariés.

En outre, le professionnel libéral doit assurer seul la direction de son activité, sans intervention de son conjoint salarié.

Bon à savoir

Il est recommandé d'établir un contrat de travail par écrit précisant les fonctions du conjoint salarié, ses horaires de travail et le salaire versé.