Les obligations déclaratives

29/10/2019

Pour rappel, la loi oblige le chef d'une entreprise libérale, lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :

  • à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint ;
  • et à opter pour l’un des trois statuts suivants :
    • conjoint salarié ;
    • conjoint associé ;
    • conjoint collaborateur.
      La droit et la protection sociale applicables dépendent de l’option choisie. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.

Ces déclarations doivent être faites auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Si vous ne le faites pas, votre conjoint est réputé avoir le statut de salarié.

Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d’entreprise. Le CFE informe le conjoint du statut déclaré.

En cas de modification du statut du conjoint ou de cessation d’activité, vous devez informer le CFE compétent dans les deux mois.

Les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés sont ainsi informés (création ou modification) du statut du conjoint par l'intermédiaire du CFE.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.