Le statut de conjoint collaborateur

01/01/2018

Les conditions tenant au chef d’entreprise 

Le chef d'entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.

L’option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l'activité est exercée sous la forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL) sous réserve de satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le chef d'entreprise doit être gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire : le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration d’option auprès du CFE ;
  • la société ne compte pas plus de 20 salariés.

Les conditions tenant au conjoint collaborateur 

Pour être reconnu comme conjoint collaborateur, le conjoint doit :

  • exercer une activité régulière dans l'entreprise de son conjoint : les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple de non-exercice d'une activité régulière qui supporte la preuve contraire ;
  • être marié, ou partenaire lié au chef d'entreprise par un Pacs ;
  • ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
  • ne pas avoir la qualité d'associé : dès lors que le conjoint est associé (c'est-à-dire qu'il détient au moins une part sociale de la société), il ne peut pas choisir le statut de conjoint collaborateur.

Bon à savoir

Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec d'autres statuts, la Sécurité sociale pour les indépendants adoptant une conception large de la notion d'activité régulière :

  • un salarié à temps plein peut choisir le statut de conjoint collaborateur : dans ce cas la collaboration dans l'entreprise familiale est limitée aux week-ends et/ou aux soirées ;
  • le statut de conjoint collaborateur est également cumulable avec le statut de retraité : si le conjoint collaborateur est retraité de la Sécurité sociale pour les indépendants, ses cotisations ne sont pas productives de droit. Sa retraite de base lui est versée, en revanche le versement de sa retraite complémentaire est suspendu.
  • les personnes qui perçoivent des allocations chômage peuvent choisir le statut de conjoint collaborateur : si elles optent pour le statut de conjoint collaborateur, elles sont considérées comme des créateurs d'entreprise et peuvent continuer de percevoir leurs allocations chômage dans la limite de leurs droits et pendant 15 mois maximum.
 

Les formalités

Vous devez obligatoirement mentionner le statut de conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève votre entreprise :

  • dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise ;
  • ou dans une déclaration modificative, à établir dans les deux mois qui suivent le début de participation du conjoint à l’activité de l’entreprise ;
  • et, dans la déclaration de radiation du conjoint collaborateur, dans les deux mois qui suivent la sortie des conditions lui permettant de bénéficier de ce statut.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.