L’adhésion à l’assurance volontaire en qualité de conjoint collaborateur

08/09/2015

L’adhésion

La demande d'adhésion s’effectue sur un imprimé spécifique, disponible auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) et doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance.  

Vous devez mentionner dans votre déclaration à votre Cpam, votre salaire annuel qui servira de base au calcul des cotisations et des prestations.
Votre Cpam vérifie votre situation et vous notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de votre demande.

Vos droits, en tant qu’assuré volontaire, prennent effet le premier jour du mois qui suit la décision de la Cpam et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l'acquittement des cotisations à l’Urssaf.

En dehors du premier versement, les cotisations trimestrielles sont payables d'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil d'assurance

Bon à savoir

Les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs d'entreprise ne sont soumises à aucun délai.

 

La radiation

La radiation est prononcée d'office par la Cpam lorsque vous cessez de remplir les conditions d’un assuré volontaire, avec effet du premier jour du trimestre civil qui suit la demande à laquelle lesdites conditions ont cessé d'être remplies.

Notamment, l'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation semestrielle à l'échéance est radié de l'assurance volontaire.

Bon à savoir

La radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la Cpam, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.

 

La résiliation

En tant qu’assuré volontaire, vous avez la faculté de demander la résiliation de votre assurance par simple lettre adressée à votre Cpam.
La radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit votre demande.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.