Les obligations déclaratives

Pour rappel, la loi oblige le chef d'une entreprise libérale, lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :

• à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint ;
• et à opter pour l’un des trois statuts suivants :
  • conjoint salarié ;
  • conjoint associé ;
  • conjoint collaborateur.
    La droit et la protection sociale applicables dépendent de l’option choisie. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.

Ces déclarations doivent être faites auprès du guichet unique qui remplace les CFE au 1^er janvier 2023.

Si vous ne le faites pas, votre conjoint est réputé avoir le statut de salarié.

Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d’entreprise.

En cas de modification du statut du conjoint ou de cessation d’activité, le changement doit être effectué auprès du guichet unique dans les deux mois.

Les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés sont ainsi informés (création ou modification) du statut du conjoint par l'intermédiaire de celui-ci.