Travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

17/01/2020

Création ou reprise d’entreprise au 1er janvier 2020

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré* jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

* Le taux Acre applicable aux auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020 est de 50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire.

Remarque : les travailleurs indépendants relevant du régime micro social ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 pourront bénéficier de la prolongation de l’exonération sur une durée de 8 trimestres maximum.

Pour en savoir plus : consultez le site de l’auto-entrepreneur.

Création ou reprise d’entreprise avant 2020

Le cumul de l’exonération Acre et du régime de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux de cotisations et contributions sociales réduits, pendant 12 trimestres au maximum.

Le taux de cotisation applicable correspond à une fraction des taux pleins fixée à :

  • 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation (période Acre 1) ;
  • 50 % pour les quatre trimestres civils suivants (période Acre 2) ;
  • 75 % pour les quatre trimestres civils suivants (période Acre 3).

Nouveauté au 1er janvier 2020 concernant la prolongation de l’Acre :

  • le taux réduit d’Acre en cours d’application au 1er janvier 2020 reste applicable jusqu'au terme de la période d’exonération ;
  • le taux réduit applicable, le cas échéant, au titre des périodes d’exonération suivantes est fixé à 75 % pour la deuxième année, puis à 90 % pour la troisième.

Exemple :
Création d’une activité relevant du régime micro-social affilié le 1er avril 2019 et bénéficiaire de l’Acre.
Le taux applicable s’élèvera donc à 25 % du taux de droit commun jusqu’au 31 mars 2020 (c’est-à-dire jusqu’au terme de sa période Acre 1, en cours au 1er janvier 2020) ;
Pour les périodes d’exonération restant à courir, compte tenu des nouvelles dispositions, ce taux sera porté à :

  • 75 % (au lieu de 50 %) du taux de droit commun pour les quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période Acre 2) ;
  • 90 % (au lieu de 75 %) du taux de droit commun pour les quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période Acre 3).

Récapitulatif

Créations et reprises d'entreprise avant le 1er janvier 2020

Attention ! Pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2020, suppression de l’Acre 2 et Acre 3 : désormais, l’exonération Acre est accordée pour la première année d’activité et correspond à un taux de cotisations minoré* jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

* Le taux Acre applicable aux auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020 est de 50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).